Navigation rapide
Que vous envisagiez d’acheter, de louer ou de vendre un bien immobilier sur la Côte d’Azur, plusieurs expertises et rapports immobiliers devront être effectués au préalable. Contrairement aux expertises structurelles complètes requises au Royaume-Uni avant une transaction immobilière, le système français se concentre sur la santé et la sécurité du bâtiment ainsi que sur son impact environnemental.
Quand ces expertises doivent-elles être effectuées ?
Les expertises immobilières et rapports de diagnostic en France sont généralement effectués avant l’échange des contrats et toujours avant la finalisation de la vente. Les rapports sont envoyés à votre notaire qui les annexera à l’accord de vente et d’achat.
Où trouver quelqu’un pour réaliser ces rapports ?
Si vous envisagez d’acheter/vendre une propriété sur la Côte d’Azur et que vous devez organiser tout ou partie de ces expertises, la prochaine étape consiste à contacter votre notaire. Il pourra vous conseiller sur les risques liés à votre propriété et vous recommander des professionnels qualifiés pour réaliser les expertises pertinentes.
Qui les réalisera ?
Les expertises doivent être réalisées par un technicien qualifié titulaire d’un certificat de compétence du Comité d’accréditation français (COFRAC). Pour éviter tout conflit d’intérêts, votre notaire ne doit avoir aucun lien formel avec les techniciens d’expertise.
Que se passe-t-il si je ne réalise pas ces expertises ?
Si vous ne réalisez pas les expertises pertinentes requises pour la vente/location de votre propriété, vous pourriez être tenu responsable de tous les travaux de réparation jugés nécessaires en cas de vices cachés. Le système français a été mis en place pour protéger le consommateur, et un acheteur potentiel est en droit de se retirer du contrat, ou d’exiger une réduction de prix si le vendeur ne fournit pas toutes les expertises valides.
Toutes les expertises sont-elles obligatoires ?
De nombreux rapports sont obligatoires, certains sont facultatifs, mais pour éviter les mauvaises surprises, tous sont conseillés. Pour vous aider à vous y retrouver dans la paperasse, nous avons préparé un aperçu rapide des différentes expertises immobilières et rapports de diagnostic en France dont vous aurez besoin lors de l’achat ou de la vente de votre propriété de luxe en France :
Rapports obligatoires
Les différentes expertises immobilières obligatoires lors de la vente d’une propriété sont regroupées dans un dossier appelé DDT ou « dossier de diagnostic technique ». Le vendeur est toujours responsable de l’établissement du DDT. Ces expertises ne peuvent être réalisées que par un professionnel qualifié disposant d’une assurance responsabilité civile.
Le DDT contient :
1) Diagnostic amiante
Type de transaction : Vente
À quoi s’applique-t-il : Concerne tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Qu’est-ce que c’est : Un rapport qui répertorie tous les matériaux contenant de l’amiante dans la propriété.
Durée : Si aucun amiante n’est trouvé, la période de validité de l’expertise est illimitée. Si, en revanche, de l’amiante est trouvé, un nouveau test doit être effectué dans les 3 ans suivant les premières constatations.
Informations complémentaires : Si le diagnostic de votre propriété a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé si vous choisissez de vendre, même si aucun amiante n’avait été initialement trouvé.
Recommandé pour vous : Comment gérer l’amiante dans une propriété française
2) Diagnostic assainissement non collectif
Type de transaction : Vente
À quoi s’applique-t-il : Toute propriété non raccordée au système public d’assainissement des eaux usées.
Qu’est-ce que c’est : Un document qui confirme que le système ou l’installation d’assainissement des eaux usées de la propriété est conforme à la réglementation en vigueur.
Durée : 3 ans.
Informations complémentaires : L’organisme public les Services Publics d’Assainissement Non-Collectif ou SPANC réalise cette expertise.
3) Diagnostic plomb
Type de transaction : Vente/Location
À quoi s’applique-t-il : S’applique à toute propriété construite avant le 1er janvier 1949.
Qu’est-ce que c’est : Ce rapport identifie la présence de plomb dans la propriété et résume les précautions de sécurité à prendre, ainsi que les effets du plomb sur la santé.
Durée : Si aucun plomb n’est trouvé, la période de validité de l’expertise est illimitée. Cependant, si du plomb est trouvé, le rapport est valide un an. Pour les propriétés locatives, le rapport est valide 6 ans.
Informations complémentaires : Le rapport ne couvre que les peintures, il ne couvre pas les tuyaux en plomb.
4) Diagnostic électricité
Type de transaction : Vente
À quoi s’applique-t-il : Tout bâtiment dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Qu’est-ce que c’est : Il s’agit d’un état qui décrit l’installation électrique – terre, câblage, disjoncteurs, etc.
Durée : 3 ans pour l’installation électrique intérieure.
Informations complémentaires : L’expertise n’est pas obligatoire si le vendeur peut produire un « certificat de conformité » datant de moins de 3 ans pour prouver que la propriété est conforme à la réglementation en vigueur.
5) Diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT)
Type de transaction : Vente/Location
À quoi s’applique-t-il : Toute propriété située dans une zone soumise à des risques naturels – inondations, glissements de terrain, etc.
Qu’est-ce que c’est : Un certificat qui atteste que la propriété est exposée à un risque de catastrophe naturelle.
Durée : 6 mois avant la date de l’accord de vente ou de location.
Informations complémentaires : Il s’agit d’un rapport administratif plutôt que d’une expertise et il ne couvrira pas les problèmes structurels spécifiques que la propriété pourrait avoir.
6) Diagnostic gaz
Type de transaction : Vente
À quoi s’applique-t-il : Tout bâtiment où le gaz a été installé il y a plus de 15 ans.
Qu’est-ce que c’est : Un rapport qui décrit l’installation de gaz domestique dans la propriété.
Durée : 3 ans pour l’installation de gaz intérieure.
Informations complémentaires : En cas de vices cachés, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou annuler la vente sans pénalités.
7) Diagnostic termites/parasites
Type de transaction : Vente
À quoi s’applique-t-il : Ce rapport est obligatoire dans certaines zones et fortement recommandé pour tous les bâtiments de plus de 25 ans.
Qu’est-ce que c’est : Un rapport qui indique si des termites/champignons/insectes ont été trouvés dans la propriété.
Durée : 6 mois.
Informations complémentaires : Si une infestation d’insectes est découverte dans votre quartier pendant la période de vente, vous pourriez être tenu de fournir un nouveau rapport à l’acheteur.
8) Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Type de transaction : Vente/Location
À quoi s’applique-t-il : Tous les bâtiments, à l’exception de ceux énumérés à l’Article R.134-1 du CCH (en français).
Qu’est-ce que c’est : Un diagnostic de la performance énergétique de la propriété – la consommation estimée et l’impact de cette consommation sur l’environnement.
Durée : 10 ans.
Informations complémentaires : Les annonces immobilières de vente ou de location doivent afficher la classification énergétique du bâtiment.
9) Diagnostic de surface – Loi Carrez
Type de transaction : Vente
À quoi s’applique-t-il : Immobilier résidentiel ou commercial en copropriété à l’exclusion des caves, garages, places de parking et de tout lot de moins de 8 m².
Qu’est-ce que c’est ? Un certificat qui mesure la surface totale de l’espace habitable d’une propriété.
Durée : Illimitée, sauf si vous ajoutez une extension à votre propriété après l’établissement du rapport.
Informations complémentaires : Ce n’est pas requis pour les maisons individuelles.
Rapports non obligatoires
Ces rapports de bâtiment supplémentaires ne sont pas obligatoires lors de l’achat/vente d’une propriété en France, mais ils sont fortement recommandés pour assurer le bon déroulement de votre transaction immobilière.
1) Diagnostic mérule
Type de transaction : Vente
À quoi s’applique-t-il ? Tous les bâtiments.
Qu’est-ce que c’est ? Un rapport indiquant si une propriété présente des traces de champignon mérule.
Durée : Pas de terme fixe.
Informations complémentaires : Le champignon mérule se développe généralement après une fuite ou une inondation et peut détruire le bois et affaiblir la structure de votre maison.
2) Diagnostic radon
Type de transaction : Vente/Location
À quoi s’applique-t-il : Toute personne vendant un bien immobilier dans une zone où du gaz radon peut être trouvé.
Qu’est-ce que c’est : Un rapport qui confirme la présence de radon, un gaz radioactif incolore et inodore.
Durée : Pas de terme fixe à ce jour.
Informations complémentaires : La surveillance du radon et les niveaux de risque doivent encore être définis par le gouvernement français.
3) Expertise structurelle – Diagnostic Bâtiment
Type de transaction : Vente
À quoi s’applique-t-il : Tous les bâtiments.
Qu’est-ce que c’est : Une inspection approfondie de la propriété réalisée par un architecte ou un expert agréé pour signaler tout problème existant ou caché.
Durée : 3 mois.
Informations complémentaires : Ce type d’expertise n’est pas obligatoire et reste assez rare en France.
Trouver des propriétés
Toujours à la recherche de la maison parfaite sur la Côte d’Azur ? Poursuivez votre recherche :
