DÉCLARATION DE VALEUR CONTRE L’ÉVASION FISCALE

À la lumière du Criminal Finances Act 2017 (” Criminal Finances Act “), Beauchamp Estates (Mayfair) Ltd et ses filiales (” Beauchamp Estates ” ou la ” Société “) a adopté une déclaration de nos valeurs d’entreprise sur la lutte contre la facilitation de l’évasion fiscale. Notre politique consiste à mener toutes nos affaires de manière honnête et éthique. La déclaration de valeurs régit toutes nos relations d’affaires et la conduite de toutes les personnes ou organisations désignées pour agir en notre nom.

Nous demandons à tous nos employés et à tous ceux qui ont, ou cherchent à avoir, une relation commerciale avec Beauchamp Estates, de se familiariser avec notre déclaration de valeur sur la lutte contre l’évasion fiscale et d’agir à tout moment d’une manière qui soit cohérente avec cette déclaration.

Beauchamp Estates applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes d’évasion fiscale, que ce soit en vertu de la loi britannique ou de la loi d’un territoire ou d’une juridiction étrangère.

Les employés et les associés de la société ne doivent pas entreprendre de transactions qui :

• (a) faire en sorte que la société commette une infraction d’évasion fiscale ; ou
• (b) faciliter la commission d’une infraction d’évasion fiscale par un tiers (qu’il soit ou non associé de la société).

Nous nous engageons à agir de manière professionnelle, équitable et intègre dans toutes nos relations d’affaires. À tout moment, les affaires doivent être menées de manière à éviter la possibilité et l’incidence de l’évasion fiscale.

Aux fins de la déclaration ci-dessus, les définitions suivantes s’appliquent :

Les associés comprennent les entrepreneurs de la société ou un agent de la société ou toute personne qui fournit des services pour le compte de la société et qui agit en qualité de personne ou d’entreprise fournissant de tels services.

L’évasion fiscale est un délit consistant à frauder le fisc ou à se soustraire frauduleusement à l’impôt britannique, tel que défini dans la loi sur les finances criminelles, et constitue un délit pénal.

L’évasion fiscale à l’étranger désigne l’évasion fiscale dans un territoire ou une juridiction étrangère, à condition que le comportement constitue une infraction dans ce pays et serait une infraction pénale s’il était commis au Royaume-Uni.

Facilitation de l’évasion fiscale : le fait d’être sciemment impliqué ou de prendre des mesures en vue de l’évasion fiscale frauduleuse (qu’il s’agisse de l’impôt britannique ou de l’impôt dans une juridiction étrangère) par une autre personne, ou le fait d’aider, d’encourager, de conseiller ou de procurer la perpétration de ce délit. La facilitation de l’évasion fiscale est une infraction pénale.

L’évasion fiscale n’est pas la même chose que la planification fiscale. La planification fiscale n’est pas illégale et consiste à prendre des mesures, dans les limites de la loi, pour minimiser l’impôt à payer (ou maximiser les allègements fiscaux).

Par impôt, on entend toutes les formes d’imposition au Royaume-Uni, y compris, mais sans s’y limiter, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de timbre, le droit de timbre foncier, les cotisations et droits d’assurance nationale (et leurs équivalents dans toute juridiction autre que le Royaume-Uni) et toute autre forme d’imposition (quelle qu’en soit la description).

Janvier 2023