Conformément aux exigences légales françaises concernant la prévention de la fraude fiscale et l’éthique des affaires, Beauchamp Estates et ses filiales ont adopté une déclaration de nos valeurs d’entreprise concernant la prévention de la facilitation de l’évasion fiscale. Notre politique est de mener toutes nos activités commerciales de manière honnête et éthique. Cette déclaration régit toutes nos relations commerciales et la conduite de toutes les personnes ou organisations autorisées à agir en notre nom.
Nous demandons à tous nos employés, ainsi qu’à toute personne ou entité ayant, ou cherchant à avoir, une relation commerciale avec Beauchamp Estates, de se familiariser avec cette déclaration et d’agir à tout moment d’une manière conforme à ses principes.
Beauchamp Estates applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes d’évasion fiscale, que ce soit en vertu du droit français ou du droit de toute juridiction étrangère.
Les employés et associés de la société ne doivent pas s’engager dans des transactions qui :
- Entraîneraient la commission d’une infraction fiscale par la société ; ou
- Faciliteraient la commission d’une infraction fiscale par un tiers (qu’il soit ou non un associé de la société).
Nous nous engageons à agir de manière professionnelle, équitable et intègre dans toutes nos relations commerciales. Toutes les opérations doivent à tout moment être menées de manière à prévenir la possibilité ou la survenance d’une évasion fiscale.
Définitions
- Associés : comprennent les entrepreneurs, les agents de la société ou toute personne fournissant des services au nom de la société agissant en cette qualité.
- Évasion fiscale : une infraction consistant à frauder les autorités fiscales françaises ou à éviter frauduleusement l’impôt, conformément au Code général des impôts français et au Code pénal français, constituant une infraction pénale.
- Évasion fiscale étrangère : évasion fiscale dans un territoire ou une juridiction étrangère, à condition que la conduite constitue une infraction dans ce pays et serait punissable en vertu du droit français.
- Facilitation de l’évasion fiscale : le fait de participer sciemment ou de prendre des mesures pour faciliter l’évasion fiscale frauduleuse (en France ou à l’étranger) par une autre personne, ou d’aider, d’encourager, de conseiller ou de permettre la commission de cette infraction. La facilitation de l’évasion fiscale constitue une infraction pénale.
Remarque : l’évasion fiscale ne doit pas être confondue avec la planification fiscale légale, qui consiste à organiser les affaires de manière à réduire légalement les obligations fiscales.
- Impôt : toute forme d’imposition, y compris, mais sans s’y limiter, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA, les droits de timbre et les cotisations sociales en France ou dans toute autre juridiction applicable.
Médiation et traitement des plaintes
Beauchamp Estates France adhère à un système de résolution des plaintes et des litiges conformément aux normes de médiation reconnues au sein de l’Union européenne, en particulier le Médiateur de la propriété français. Nous nous engageons à traiter toutes les plaintes de manière transparente, impartiale et professionnelle.
En cas de plainte, celle-ci doit d’abord être adressée au bureau concerné et au directeur responsable. Si le client n’est pas satisfait de la réponse, toute plainte supplémentaire doit être transmise au directeur général, puis à l’autorité de médiation compétente conformément au droit français.