La premi\u00e8re \u00e9tape est la signature d’un contrat pr\u00e9liminaire (promesse de vente et d’achat) que le notaire r\u00e9dige apr\u00e8s avoir re\u00e7u les documents n\u00e9cessaires (titre de propri\u00e9t\u00e9, rapport sur l’amiante, les termites, l’installation \u00e9lectrique, etc.)<\/p>\n
Ce contrat reprend toutes les conditions de la vente et fixe un d\u00e9lai de r\u00e9alisation qui est soumis \u00e0 la r\u00e9alisation de plusieurs conditions suspensives (justification de l’absence d’hypoth\u00e8ques sur le bien vendu dont la mainlev\u00e9e n’a pu \u00eatre obtenue du cr\u00e9ancier, etc.)<\/p>\n
A ce stade, ce contrat est g\u00e9n\u00e9ralement sign\u00e9 au nom propre de l’acqu\u00e9reur avec une clause de substitution.<\/p>\n
Une fois sign\u00e9 par toutes les parties (vendeur et acheteur), l’acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 7 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u officiellement une copie de l’avant-contrat (le vendeur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion qui ne prot\u00e8ge que l’acheteur). Si l’acheteur d\u00e9cide de se r\u00e9tracter, il doit \u00eatre rembours\u00e9 de 100 % de ce qu’il aurait transf\u00e9r\u00e9 sur le compte du notaire.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’avant-contrat, l’acheteur doit verser un d\u00e9p\u00f4t de 5 \u00e0 10 % dans l’\u00e9tude du notaire du vendeur (compte s\u00e9questre).<\/p>\n
La p\u00e9riode entre le contrat pr\u00e9liminaire et l’acte final est d’environ 2\/3 mois mais cette p\u00e9riode peut \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e avec l’accord de toutes les parties : pendant cette p\u00e9riode, le notaire v\u00e9rifie tous les d\u00e9tails du bien et en particulier sa situation juridique (urbanisme, situation hypoth\u00e9caire, etc.).<\/p>\n
C’est g\u00e9n\u00e9ralement l’occasion de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la bonne fa\u00e7on d’acheter et \u00e0 l’opportunit\u00e9 de cr\u00e9er ou non une soci\u00e9t\u00e9 : les trusts ne sont pas reconnus en France et les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises ou mon\u00e9gasques avec l’acheteur comme actionnaire sont souvent utilis\u00e9es (d’autres structures plus sophistiqu\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es).<\/p>\n
Une fois les conditions suspensives de l’avant-contrat remplies, le notaire r\u00e9dige l’acte authentique de vente qui doit \u00eatre sign\u00e9 devant le notaire<\/strong>. Le solde du prix (95% \u00e0 90% en fonction de l’acompte vers\u00e9 au stade du contrat pr\u00e9liminaire) doit \u00eatre pay\u00e9 sur le compte du notaire en m\u00eame temps. En outre, l’acheteur doit payer les \u00ab\u00a0frais de notaire\u00a0\u00bb d’environ 6,9 % du prix (y compris les frais de notaire l\u00e9gaux de 1 % du prix et la taxe d’achat d’environ 5,9 % du prix). Une fois cet acte sign\u00e9, l’acheteur est propri\u00e9taire du bien et le prix est transf\u00e9r\u00e9 sur le compte du vendeur sous la responsabilit\u00e9 du notaire qui garantit \u00e0 l’acheteur l’absence d’hypoth\u00e8que de la part du vendeur.<\/p>\n Si une soci\u00e9t\u00e9 est utilis\u00e9e pour acheter le bien, l’acheteur qui a sign\u00e9 l’avant-contrat en son nom propre substitue sa soci\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de ce contrat en franchise d’imp\u00f4t.<\/p>\n Si vous poss\u00e9dez, au 1er janvier, des biens en France d’une valeur nette sup\u00e9rieure \u00e0 1,3 million d’euros, vous \u00eates soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur la fortune.<\/p>\n ACHAT D’UNE PROPRI\u00c9T\u00c9 DE LUXE EN FRANCE \u2013 PROCESSUS D’ACHAT La premi\u00e8re \u00e9tape est la signature d’un contrat pr\u00e9liminaire (promesse…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":452157,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1137],"tags":[1160,1161,1163],"class_list":{"0":"post-393581","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-guide","8":"tag-acheter-une-propriete","9":"tag-france-fr","10":"tag-guide-dachat"},"acf":[],"menu_order":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.beauchamp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/393581","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.beauchamp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.beauchamp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.beauchamp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.beauchamp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=393581"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.beauchamp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/393581\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":452153,"href":"https:\/\/www.beauchamp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/393581\/revisions\/452153"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.beauchamp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/452157"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.beauchamp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=393581"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.beauchamp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=393581"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.beauchamp.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=393581"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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